Centre National de Documentation Juridique




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Juridiction N°Décision Matière Thème Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°400/19 du 21/06/2019 CIVILE EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LOYERS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°389/19 du 14/06/2019 CIVILE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE D'ILOTS Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°378/19 du 31/05/2019 CIVILE IRRECEVABILITE D'UN APPEL INTERJETE HORS DELAI Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°382/19 du 07/06/2019 CIVILE PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°508/19 du 26/07/2019 CIVILE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°370/19 du 31/05/2019 CIVILE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ET EN DEGUEPISSSEMENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°369/19 du 31/05/2019 CIVILE DEGUEPISSEMENT ET DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS REALISEES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°365/19 du 31/05/2019 CIVILE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MATIERE COMMERCIALE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°816 du 07/12/2018 CIVILE CONTRAT DE BAIL A USAGE D'HABITATION:EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°818 du 07/12/2018 CIVILE VOIE D'EXECUTION:RECOUVREMENT SIMPLIFIE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°837 du 14/12/2018 CIVILE APPEL IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE A AGIR Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°451/19 du 12/07/2019 CIVILE GARDE D'ENFANT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°450/19 du 12/07/2019 CIVILE INDEMNISATION EN MATIERE DE SINISTRE : PENALITE DE RETARD Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°442/19 du 05/07/2019 CIVILE LIQUIDATION DE L'ASTREINTE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°440/19 du 05/07/2019 CIVILE EXPERTISE IMMOBILIERE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°439/19 du 05/07/2019 CIVILE MISE EN ETAT- NON COMPARUTION DES PARTIES - ACTION IRRECEVABLE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°433/19 du 05/07/2019 CIVILE DISTRACTION D'UNE VILLA DANS UN ENSEMBLE DE BIENS SUCCESSERAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°432 du 05/07/2019 CIVILE RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL ET EXPULSION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°431/19 du 05/07/2019 CIVILE RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°410/19 du 21/06/2019 CIVILE DEGUERPISSEMENT:LETTRE D'ATTRIBUTION Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°423/19 du 05/07/2019 CIVILE VENTE D'IMMEUBLE : COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°424 du 05/07/2019 CIVILE VENTE D'IMMEUBLE : FAUX ET USAGE DE FAUX Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°427/19 du 05/07/2019 CIVILE ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS : REGLES ET PROCEDURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°429/19 du 05/07/2019 CIVILE L'HYPOTHEQUES CONSERVATOIRE SA VALIDITE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°430/19 du 05/07/2019 CIVILE LA LIQUIDATION , LA VENTE ET DU PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX: MISE EN ETAT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°43 du 17/01/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, CARATERE ET CONSEQUENCE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°29 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE ET CARATERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°44 du 17/01/2019 SOCIALE NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°021 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°95 du 31/01/2019 SOCIALE NATURE DU CONTRAT ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°022 du 10/01/2019 SOCIALE IRRECEVABILITE DE DEMANDES NOUVELLES ET PAIEMENT DE SOMMES ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°018 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE DU CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE SA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°32 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°020 du 10/01/2019 SOCIALE NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°33 du 10/01/2019 SOCIALE INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°47 du 17/01/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°223 du 07/03/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN-PLATEAU N°1340 du 29/11/2018 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°50 du 17/01/2019 SOCIALE PAIEMENT DE SOMME D'ARGENT Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°53 du 17/01/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°222 du 07/03/2019 SOCIALE NATURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NATURE , CARACTERE ET CONSEQUENCES DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°55 du 17/01/2019 SOCIALE NATURE DU LIEN CONTRACTUEL ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°78 du 31/01/2019 SOCIALE NATURE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°145 du 14/02/2019 SOCIALE LICENCIEMENT ABUSIF Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°80 du 31/01/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°129 du 14/02/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°132 du 14/02/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°134 du 14/02/2019 SOCIALE IMPUTABILITE, NATURE ET CARACTERE DE LA RUPTURE DU LIEN SOCIAL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°135 du 14/02/2019 SOCIALE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRVAIL ET COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL Télécharger
COUR D'APPEL D'ABIDJAN N°192 du 28/02/2019 SOCIALE RECEVABILITE DE L'ACTION INTENTEE CONTRE UN DEFENDEUR QUI DEMIE SA QUALITE D'EMPLOYEUR Télécharger

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